Les démarches administratives

    Pour vous aider dans vos démarches administratives...

    Le site web à consulter pour toutes vos démarches administratives >> service-public.fr

    - Acte d’état civil Français nés mariés ou décédés à l’étranger :
    S’adresser au Service Central de l’Etat Civil 44941 Nantes cedex.
    Pièces à fournir : les demandes d’actes se font par courrier indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, ainsi que la référence de l’acte si le demandeur la connaît.
    Gratuit. Possibilité de demande par Internet : www.diplomatie.gouv.fr

    - Acte de décès :
    S’adresser en Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
    Gratuit. Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

    - Acte de naissance ou de mariage :
    S’adresser en Mairie du lieu de naissance ou de mariage.
    Pièces à fournir : les demandes d’acte par courrier doivent être accompagnées d’une enveloppe timbrée pour la réponse et d’une copie de la pièce d’identité. Si la demande est faite sur place, une pièce d’identité, preuve de lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

    - Attestation d’accueil (certificat d’hébergement) :
    S’adresser : en Mairie. Pièces à fournir : imprimé à remplir en mairie, complété par l’hébergeant, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité, une facture récente (EDF, Eau, Gaz ...) et selon le cas : bail de location ou titre de propriété.
    Gratuit. La présence de l’hébergeant est obligatoire au dépôt de dossier.

    - Attestation de vie commune :
    S’adresser à la Mairie du domicile. Pièces à fournir : présence des intéressés munis chacun d’une pièce d’identité et d’un justificatif d’adresse. Gratuit.

    - Autorisation de sortie de territoire
    S’adresser en Mairie du domicile. Pièces à fournir : livret de famille et carte d’identité du mineur en cours de validité, jugement de divorce le cas échéant, présence obligatoire de l’un des parents. Gratuit
    La validité maximale de l’autorisation varie de 3 mois à 1 an.

    - Carte d’invalidité des anciens combattants et des victimes de guerre :
    S’adresser en Mairie du domicile qui transmettra à la Préfecture.
    Pièces à fournir : photo d’identité et titre de pension ou ancienne carte.
    Gratuit.

    - Carte du combattant :
    S’adresser à la Mairie du domicile.
    Pièces à fournir : livret militaire, livret de famille, 2 photos d’identité, formulaire à compléter sur place. Gratuit

    - Carte grise :
    S’adresser en Sous Préfecture de son département.
    Pièces à fournir : certificat de vente, carte grise signée et barrée par le vendeur ou certificat de conformité, pièce d’identité, justificatif de domicile récent. Coût : variable en fonction de la puissance du véhicule.
    Éventuellement certificat de non-gage.

    - Carte nationale d’identité informatisée :
    S’adresser en Mairie du domicile. Pièces à fournir : dans tous les cas : ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol. En cas de renouvellement, 2 photos d’identité récentes, identiques, sur fond clair, un justificatif de domicile original et récent (moins de 3 mois), une copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète ou livret de famille du demandeur et celui de ses parents. Gratuit. Validité 10 ans.
    La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt du dossier.
    Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées délivrées à des majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont une durée de validité étendue à 5 ans, sans modification matérielle du titre.
    Certains pays ne reconnaissent pas l’extension de validité de ces CNI.
    Attention À compter du 2 mars 2017, modernisation de la délivrance des cartes nationales d’identité dans le Cher . Dès le 2 mars 2017, les usagers pourront donc effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales, et pas seulement dans une mairie de leur département de résidence. Dans le Cher, 12 communes en sont équipées. Nouvelles démarches pour obtenir une carte nationale d’identité >> cliquez ici.

    - Certificat d’hérédité (si la succession est ouverte chez un notaire la mairie ne peut le délivrer) :
    S’adresser : Mairie du dernier domicile du défunt, ou de celui de l’un des héritiers, Tribunal d’Instance ou Notaire charge de la succession.
    Pièces à fournir : présentation du ou des livrets de famille du défunt, de son acte de naissance et de son acte de décès. Présence de deux témoins majeurs, sans lien de famille entre eux ni avec les intéressés, munis également d’une pièce d’identité. Gratuit. Ce document, destiné aux organismes publics, est délivré par la Mairie si les sommes à percevoir sont inférieurs à 5300 euros et en dessous et si les héritiers sont descendants en ligne directe avec le défunt.

    - Certificat de non-gage d’un véhicule :
    S’adresser : en Préfecture ou Sous-Préfecture du département d’immatriculation du véhicule, ou délivrance immédiate sur place.
    Pièces à fournir : demande par courrier à la Préfecture ou Sous-Préfecture. Gratuit.

    - Déclaration de décès :
    S’adresser à la Mairie du lieu de décès.
    Pièces à fournir : certificat médical bleu et livret de famille, à défaut, pièce d’identité du défunt. Gratuit.

    - Déclaration de naissance :
    S’adresser : à la Mairie du lieu de naissance.
    Pièces à fournir : Certificat médical et selon le cas : livret de famille, éventuellement copie d’acte de reconnaissance antérieure, à défaut, une pièce d’identité. Gratuit. Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique pour les modalités de déclaration.

    - Déclaration de reconnaissance d’enfant naturel :
    S’adresser à toute Mairie. Pièces à fournir : avant la naissance : pièce d’identité, éventuellement le livret de famille de parent(s) célibatire(s). Après la naissance : les mêmes pièces et un acte de naissance récent de l’enfant. Gratuit.

    -  Duplicata du permis de conduire :
    S’adresser à la Préfecture ou Sous Préfecture.
    Pièces à fournir : déclaration de perte ou de vol ou permis détérioré. Photocopie d’une pièce d’identité. Gratuit.

    - Extrait de casier judiciaire :
    S’adresser : au Service du casier judiciaire 107, rue du Landreau 44079 Nantes Cedex. Pièces à fournir : les demandes se font uniquement par courrier, accompagnées d’une photocopie de la carte d’identité. Gratuit.

    - Inscription sur les listes électorales :
    S’adresser à la Mairie du domicile ou de la résidence.
    Pièces à fournir : Carte nationale d’identité et justificatif de domicile récent. Gratuit. Être de nationalité française et âgé de 18 ans au 28 février de l’année suivante.

    - Inscription sur les listes électorales des membres de l’Union Européenne :
    S’adresser à la Mairie du domicile ou de la résidence.
    Pièces à fournir : Pièce d’identité (carte de séjour) et justificatif de domicile. Gratuit. Être originaire d’un pays de l’Union Européenne et âgé de 18 ans au 28 février de l’année suivante.

    - Législation de signature :
    S’adresser : à la Mairie du domicile. Pièces à fournir : présentation d’une pièce d’identité. Gratuit. Le document doit être signé devant l’Officier de l’Etat Civil.

    - Livret de famille :
    S’adresser à la Mairie de son domicile.
    Pièces à fournir : demande de livret de famille à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, et par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille d’époux. Gratuit. Présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret à son titulaire.

    - PACS : Pacte Civil de Solidarité :
    Contrat conclu par deux personnes physiques majeures. S’adresser au Tribunal d’Instance.

    - Timbre électronique :
    Depuis le 2 mars 2015, grâce au nouveau site internet timbres.impots.gouv.fr de la DGFiP, les usagers peuvent se procurer des timbres fiscaux, nécessaires pour une demande de passeport, depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone.